Convention d’adaptation de la durée du contrat d’apprentissage

Le modèle de la convention fixant une durée du contrat d’apprentissage différente de celle du cycle de formation est paru.

Par - Le 25 septembre 2020.

Selon l’article L6222-7-1 du Code du travail, la durée d’un contrat d’apprentissage est en principe égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification objet du contrat.

Par dérogation, elle peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger,  d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage.

Un arrêté du 14 septembre 2020 fixe le modèle de cette convention.

Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage

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