Mise en oeuvre de la VAE

A la suite de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les dispositions réglementaires du Code du travail et du Code de l’éducation relatives à la validation des acquis de l’expérience sont modifiées pour être adaptées à cette loi.

Par - Le 04 novembre 2019.

Recevabilité de la demande de validation

Une validation des acquis de l’expérience nécessite de justifier d’une durée minimum d’activité. Un décret du 31 octobre 2019 précise que cette durée correspond à la durée légale de travail annuelle, soit 1607 heures. S’agissant des activités pouvant être prises en compte dans cette durée minimale, celles réalisées en formation initiale ou continue sont redéfinies. Pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ou pour un contrat de travail aidé, sont prises en compte les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur. S’agissant des préparations opérationnelles à l’emploi, peuvent être prises en compte les périodes en entreprise (art. R335-6 du Code de l’éducation).

Le candidat doit envoyer un dossier de recevabilité au ministère ou à l’organisme certificateur qui ont alors deux mois pour lui notifier leur décision. L’absence de réponse dans ce délai vaut en principe acceptation de la recevabilité de la candidature (art. R335-7 du Code de l’éducation).

Congé de VAE

S’il souhaite bénéficier d’un congé de VAE, le salarié doit adresser une demande d’absence à son employeur. Il doit désormais joindre à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à la validation.  Lorsque le salarié, dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4, ou dont l’emploi est menacé par lés évolutions économiques ou technologiques, peut bénéficier d’une augmentation de la durée de l’autorisation d’absence au-delà de 24 heures, en application d’une convention ou d’un accord collectif, il doit également joindre à sa demande tout document permettant d’attester de son niveau de qualification (art. R6422-2 du Code du travail). L’employeur a trente jours pour faire connaître sa réponse. Le décret précise que ce délai est décompté en jours calendaires et que l’absence de réponse dans ce délai vaut accord (art. R6422-4 du Code du travail). Cette autorisation d’absence n’est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre du CPF transition (art. R6422-7 du Code du travail).

Lorsque les actions de validation se déroulent pendant le temps de travail dans le cadre du congé mais aussi dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du CPF ou de la pro-A, le salarié a droit au maintien de sa rémunération (art. R6422-8-1 du Code du travail).

Pour justifier, à la demande de l’employeur ou de l’organisme financeur, de sa participation aux actions de validation, le salarié peut présenter non plus seulement une attestation d’assiduité mais tout autre document fourni par le ministère, l’organisme certificateur ou l’organisme accompagnateur (art. R6422-5 du Code du travail).

Droit à la protection sociale lors d’actions réalisées hors temps de travail

Le décret supprime l’allocation de formation dont bénéficie le salarié lorsque les actions de validation se déroulent, avec l’accord de l’employeur, hors temps de travail. En revanche, le salarié bénéficie alors de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (art. R6422-8-1 du Code du travail).

Financement de la VAE

S’agissant du financement de la VAE, sont inclus dans les frais ceux occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande (art. R6422-9 du Code du travail).

L’absence de transmission, par le candidat, d’un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l’expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement par l’employeur ou les organismes financeurs. Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge ces dépenses lorsque les actions de validation des acquis de l’expérience ne se rattachent pas à leurs priorités ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites (art. R6422-10 du Code du travail).

La VAE peut faire l’objet de trois types de contractualisation :

  • lorsque les actions permettant la validation font l’objet d’une prise en charge par l’employeur ou par un organisme financeur, en l’absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention est conclue entre le candidat à la validation, le ou les financeurs et l’organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de validation ;
    Cette convention précise, notamment la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l’expérience.
  • lorsque le candidat mobilise son compte personnel de formation, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site internet du CPF tient lieu de convention ;
  • lorsqu’une personne entreprend, à titre individuel et à ses frais, des actions en vue de faire valider les acquis de son expérience, une convention est conclue entre elle et les organismes intervenant dans cette procédure (art. R6422-11 du Code du travail).

L’Etat ou les Régions peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d’accompagnement collectif à la validation des acquis de l’expérience. Cet accompagnement peut comporter une assistance au dépôt d’une demande de recevabilité en vue de la validation des acquis de l’expérience, lorsque les personnes accompagnées n’ont pas atteint un niveau 4 de qualification ou que leurs emplois sont menacés (art. R6423-3-1 du Code du travail).

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

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