Plafonnement de la dotation pour les contrats de professionnalisation conclus par les GEIQ

Le plafond des versements complémentaires effectués par France compétences aux Opco pour les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) est relevé

Par - Le 28 septembre 2020.

France compétences verse une dotation aux opérateurs de compétences (Opco) lorsque leurs fonds affectés au financement de l’alternance sont insuffisants.  L’article R6123-32 du Code du travail prévoit que la part de cette dotation affectée aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance (Pro-A) est plafonnée.

Un arrêté du 2 septembre 2020 augmente le plafond fixé pour les contrats de professionnalisation conclus avec des GEIQ de 8 000 euros à 12 000 euros.

Les autres plafonds restent inchangés :
– 6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats à destination des publics prioritaires (personnes de 16 à 25 ans sans diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, demandeurs d’emploi de plus d’un an, bénéficiaires des minima sociaux) ;
– 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.

Arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance

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