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Pro-A : modifications quant à la durée et à la prise en charge

Un décret, publié au JO le 17 mars 2020, modifie les conditions de mise en oeuvre de la Pro-A.

Par - Le 17 mars 2020.

Peuvent accéder à la Pro-A les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence. Jusqu’à présent, ce dispositif devait permettre à ces salariés d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu. Cette condition est supprimée (art. D6324-1-1 du Code du travail modifié).

Le décret précise aussi que la durée de la reconversion ou promotion par alternance ne s’applique pas aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences et aux actions de validation des acquis de l’expérience (art. D6324-1 du Code du travail modifié).

Un accord collectif de branche étendu peut prévoir la prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance par l’opérateur de compétences. Les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur peuvent alors également être comprises sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse excéder le coût horaire du Smic par heure (art. D6332-89 du Code du travail modifié).

Lorsque l’accord de branche étendu prévoit la prise en charge de la rémunération par l’opérateur de compétences sans en en préciser le niveau, celui-ci est fixé par l’opérateur de compétences. Il peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur, sans que là aussi le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse excéder le coût horaire du Smic (art. D6332-90 du Code du travail modifié).

Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance

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