Délivrance tardive d'attestation de formation
Résumé : Commet une faute de négligence l'employeur qui délivre tardivement et de façon incomplète des attestations de formation demandées par un salarié. Cette décision rappelle que l'employeur a une obligation de suivi administratif des formations réalisées par ses salariés. Même si le salarié quitte l'entreprise, il peut être fondé à réclamer à l'employeur un […]
Par Valérie Delabarre - Le 08 avril 2011.
