Règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Une ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, explicitée par un rapport au Président de la République, et une ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et […]
Par C. M. de Condinguy - Le 18 décembre 2012.