Loi du 5 mars 2014 - Page 28 sur 126 - Centre Inffo

11. Sous-section 1 : demande de congé

1° Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Demande de congé » qui comprend les articles R. 6422-1 à R. 6422-7

Par Centre Inffo - Le 18 novembre 2014.

10. Article 1er : Chapitre II - Formations à l'initiative du salarié

Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :

Par Centre Inffo - Le 18 novembre 2014.

50. Article 4 Ministères signataires

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 octobre 2014. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le […]

Par Centre Inffo - Le 04 novembre 2014.

40. Art. R. 6523-28 Adaptation à l'Outremer de la représentativité au sein du COPAREF

I. - Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L. 6523-6-2 et, d'autre part, d'un […]

Par Centre Inffo - Le 04 novembre 2014.

30. Article 3 Art. R. 6523-27 Adaptation à l'Outremer de la représentativité au sein du COPAREF

I. - Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation I. - Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en […]

Par Centre Inffo - Le 04 novembre 2014.

20. Article 2 Composition

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-6 du code du travail, jusqu'à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est la suivante : 1° Trois représentants pour la Confédération générale […]

Par Centre Inffo - Le 04 novembre 2014.

10. Article 1 Art. R. 6123-6 Organisation et fonctionnement

Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation I. - Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation […]

Par Centre Inffo - Le 04 novembre 2014.

550 - Article 40 : Ministre signataire

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 octobre 2014.

540 - Article 39 : Entrée en vigueur

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 octobre 2014.

530- Article 38 Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du CIF

Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 octobre 2014.