50. 3° L'article L. 6111-3 : Engagement respectifs de l'Etat et de la région en matière de politique d'orientation
3° L'article L. 6111-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il concourt à la mixité professionnelle. » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 13 février 2014.