210. XXI. – A l’article L. 2122-10-6 du même code

XXI. – A l’article L. 2122-10-6 du même code, les mots : « et d’indépendance » sont remplacés par les mots : « , d’indépendance et de transparence financière ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

200. XX. – … l’article L. 2324-2 : Désignation d’un représentant syndical au sein du CE d’une entreprise d’au moins 300 salariés

XX. – A l’article L. 2324-2 du même code, les mots : « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant » sont remplacés par les mots : « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

160. XVI. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie…est complétée : Condition de la mesure d’audiance syndicale dans l’entreprise

XVI. – Il est ajouté à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code un article L. 2122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-3-1. – Lors du dépôt de la liste, le syndicat peut indiquer son affiliation à une organisation syndicale. A défaut […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.