110. XI. 1. A l’article L. 2324-7

XI. – Aux articles L. 2324-7 et L. 2324-21 du même code, après les mots : « organisations syndicales intéressées », sont ajoutés les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1, ».

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100. X. Aux articles L. 2314-12, L. 2314-13 du même code

X. – 1. Aux articles L. 2314-12, L. 2314-13 et L. 2314-23 du même code, après les mots : « organisations syndicales intéressées », sont insérés les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, ». 2. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-23 du même code est […]

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40. IV. L’article L. 2314‑11 : Répartition dans les collèges électoraux an cas de carence d’accord lors d’élection de délégués du personnel

IV. – L’article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa » ; 2° L’article […]

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