20. II. L'article L. 2324‑4 : Allongement du délai d'invitation à négocier lors du renouvellent des élus du CE
II. - L'article L. 2324-4 du même code est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° Au […]
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.