20. II. L’article L. 2324‑4 : Allongement du délai d’invitation à négocier lors du renouvellent des élus du CE

II. – L’article L. 2324-4 du même code est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° Au […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

10. I. L’article L. 2314‑3 : Allongement du délai d’invitation à négocier lors du renouvellent des élus syndicaux

I. – L’article L. 2314-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.