10. I. 1° 2° Chapitre II Titre II Livre IV Changements d’intitulés

Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ; 2° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congé de validation des acquis de l’expérience » […]

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

40. I – 3° e) article L. 6321-7 Non motif de licenciement

e) À l’article L. 6321-7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 6321-6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.