10. Art. L2312-24

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-24 du code du travail est ainsi modifiée : 1o La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2o A la fin, sont ajoutés les mots : « et sur le plan de développement des […]

Par Centre Inffo - Le 07 septembre 2018.

10. I 2° Article L. 6315-1 Objet de l’entretien professionnel

2° L’article L. 6315-1 est ainsi modifié : aa) (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle » ; ab) (nouveau) Le second alinéa du même I est complété […]

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

10. I – 3° a) Article L. 6321-1 Objet du plan de développement des compétences

3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) L’article L. 6321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce plan de développement des compétences s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l’article L. 2242-20 ou […]

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.