10. 1° article L. 6222-18 Conditions de rupture du contrat d’apprentissage

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ; b) Le troisième alinéa […]

Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.