10. article L. 4624-1 Suivi de l’état de santé des salariés et apprentis

Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de […]