170. 17° – Article L. 6362-11 Information des financeurs publics sur les contrôles d’action de formation

17° Le premier alinéa de l’article L. 6362-11 est ainsi rédigé : Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l’article L. […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.