100. V – Application à Mayotte de l’article L. 6331-3

Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte des articles L. 6133-1 et L. 6134-1, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

60. III – 7° L.6523-6-1 Application de l’article L. 6123-3

7° L’article L.6523-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.6523-6-1 : Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 6123-3 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « multiprofessionnel », sont insérés […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

40. III – 5° Article L. 6523-2

5° À l’article L. 6523-2, les deux occurrences des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collectés » est remplacé par les mots : « qu’ils gèrent » ;

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

10. I et III – Modifications d’intitulés des chapitres II et III du livre V

L’intitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à l’apprentissage ». III. – Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.