Procédure de passation de marché et offre incomplète

Une procédure lancée pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets sur les aires d’accueil destinées aux gens du voyage a été annulée. L’office public de l’habitat de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis) qui a lancé cette procédure conteste […]

Convention de délégation de service public et droit d’entrée

La commune de Saint-Raphaël a conclu avec la société raphaëloise de stationnement, filiale du précédent délégataire, une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement de la commune ; la société raphaëloise de stationnement devait s’acquitter, en début de contrat, d’une somme de 17 622 000 FF, soit 2 686 456 euros, […]

Procédure de passation de marché public et définition des seuils

La requête contestant l’application de l’article 28-III du code des marchés publics issu d’un décret du 9 décembre 2011 qui a relevé de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, a été rejetée par le Conseil d’Etat. Il confirme l’application des dispositions du […]

Service public régional de formation et respect des règles de publicité et de mise en concurrence

Le jugement du Tribunal Administratif de Limoges qui avait annulé la délibération du Conseil Régional du Limousin a été confirmé le 21 juin 2011, par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux. La collectivité territoriale avait alloué des subventions à des opérateurs retenus pour s’occuper d’un dispositif permanent de formation intitulé « Portail formation Limousin ». Ces […]

Conditions de recours au CDD d’usage pour les marchés publics

Pour réaliser, de manière non occasionnelle, des stages de réinsertion sociale et professionnelle au profit de demandeurs d’emploi obtenus suite à des commandes ou marchés publics (de l’ex-Anpe, de l’Afpa, du Conseil général, de l’Agefiph …), un organisme de formation avait recours à des CDD à temps partiel successifs avec ses formateurs. Ces CDD étaient […]

Requalification d’une convention préalable à l’embauche en contrat de travail

La convention de formation préalable à l’embauche, financée par l’ASSEDIC, et signée entre elle et une entreprise a pour but de favoriser l’embauche en permettant à un demandeur d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires à l’emploi offert par cette dernière sous la condition que ces compétences soient effectivement acquises au terme de la période de formation. […]

Subventions publiques et non respect par l’entreprise de son engagement de co-financement

Une entreprise a conclu avec l’Etat une convention fixant les actions de formation professionnelle devant être menées par l’entreprise pour son personnel au titre de deux plans de formation, en contrepartie d’une aide au financement des dépenses par l’Etat et le Fonds social européen (FSE). Ce principe du co-financement acté dans la convention impliquait a […]

Stages rémunérés par l’Etat et pension de retraite

Un demandeur d’emploi qui suit une formation dans le cadre d’un stage agréé par l’Etat, bénéficie d’une prise en charge intégrale par l’Etat de ses cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse comprise). Cette période de formation est donc prise en compte dans le calcul du montant de la pension de la retraite, mais sur quelle […]