Aide régionale à la formation : Subvention ou marché public ?

Chaque Conseil régional adopte et met en œuvre un plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qui vise à favoriser un développement cohérent des actions de formation professionnelle des jeunes et adultes. Deux procédures financières sont à la disposition d’une Région pour mettre en œuvre son programme : la subvention ou l’achat de prestation. […]

Par Centre Inffo - Le 26 mars 2008.

Absence de formation au titre d’un contrat aidé : compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de la convention Etat/employeur

Un contrat emploi consolidé (contrat de travail ayant disparu suite à la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) est conclu en vertu d’une convention entre employeur et l’Etat favorisant l’embauche d’un demandeur d’emploi. A ce titre, le dispositif comprenant notamment des actions d’orientation professionnelle et de validation d’acquis en vue de construire et […]

Par Centre Inffo - Le 12 mars 2008.

Convention de prestation de services et convention de subvention

Comment opérer la distinction entre convention de prestations de services et convention de subvention ? Une convention conclue à l’initiative de l’Etat avec un groupement agricole commun dans le cadre de la lutte contre les incendies de foret n’a pas le caractère de subvention unilatérale, du seul fait que le bénéficiaire de l’aide ne remplit […]

Par Centre Inffo - Le 01 mars 2004.