Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer Contenu protégé
La ministre de l'Outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation et actualisation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer. Cette ordonnance prise en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 précise les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail […]
Par Centre Inffo - Le 27 janvier 2005.

