Budget 2005: les transferts financiers aux régions validés par le Conseil constitutionnel Contenu protégé
Le Conseil constitutionnel a débouté le 29 décembre les députés d'opposition de leur demande d'annulation de l'article 52 de la loi de finances relative aux transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Lesquels découlent de la loi du 13 août 2004 sur les transferts de compétences aux régions, en particulier en matière de formation professionnelle. […]
Par Centre Inffo - Le 04 janvier 2005.
