Le régime de TVA applicable aux Opca concernera la seule activité de prestation de service
Alors qu’une instruction globale sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les Opca est en préparation, la Direction générale des finances publiques et la Direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ont soumis une fiche de présentation du nouveau régime applicable à l’activité des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) dont l’entrée en vigueur interviendrait au...
Par Béatrice Delamer - Le 16 septembre 2011.