Décret sur les Opca : seuil de collecte fixé à 100 millions d'euros et contrôles renforcés
Le décret relatif aux organismes paritaires collecteurs, en application de la loi du 24 novembre 2009, a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2010. C'est ce texte, daté du 22 septembre, qui fixe le seuil de collecte à 100 millions d'euros (contre 15 jusqu'ici). Il organise une gestion des Opca sous haute surveillance […]
Par Patricia Gautier-Moulin - Le 01 février 2011.