Suite aux nombreuses modifications introduit par la réforme de la formation professionnelle et notamment les ordonnances de simplification de 2004 et 2005, la DGEFP a rédigé une circulaire «relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle». Destinée à «conférer aux décisions administratives la plus grande sécurité juridique […]

La circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 définit le nouveau contrat d'objectifs triennal entre l'Etat et les entreprises adaptées (EA). Ce contrat s'applique aussi aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et aux sections d'entreprise adaptée annexée à un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Le contrat d'objectif triennal […]

L'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l'emploi des seniors, qui avait été négocié le 13 octobre 2005, a été signé, le 9 mars 2006, par les trois organisations patronales - Medef, CGPME et UPA - et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et FO ne l'ont pas ratifié. Si la mesure-phare […]

La cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2006 rappelle les conditions dans lesquelles un organisme de formation peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour assurer des fonctions de formation et d'animation. Il résulte de la convention collective des organismes de formation que le recours aux CDD est possible dans […]

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. Ces modifications portent sur :  la […]

Un nouveau décret modifie le régime des aides publiques ; lorsqu'une personne a été verbalisée pour une infraction relative au travail illégal, elle pourra se voir refuser une aide publique. Parmi les aides publiques concernées par ce décret, se trouvent notamment les aides liées à la formation professionnelle et celles relatives aux dispositifs du contrat […]

Dans le cadre de restructurations, un accord collectif relatif à la gestion de l'emploi et des compétences peut prévoir un soutien financier et mettre en oeuvre un accompagnement au profit de salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Les salariés concernés sont éligibles à l'aide à la création et à la reprise […]

Une instruction de la direction générale des impôts reprécise les nouvelles dispositions concernant le crédit d'impôt apprentissage applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 2005. L'appréciation du nombre moyen annuel d'apprentis est modifiée ; sont concernés désormais les apprentis employés depuis au moins un mois. La décaration spéciale afférente à ce crédit impôt […]

L'arrêté du 25 janvier 2005 a organisé l'accès au diplôme professionnel d'aide-soignante par la validation des acquis de l'expérience : dossier de VAE, conditions de recevabilité, jury... Un nouvel arrêté est venu préciser les référentiels du métier d'aide-soignante ainsi que les réferentiels de compétences et de formation du diplôme. Arrêté du 22.10.05 (BO santé-solidarité n° […]

Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est accessible par la validation des acquis de l'expérience, depuis la parution du décret du 3 novembre 2005. Un arrêté vient d'en préciser les modalités de certification. Arrêté du 16.11.05 (JO du 25.11.05) Décret n° 2005-1375 du 3.11.05 (JO du 5.11.05)