Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Régions au titre de la neutralisation financière de la réforme...
La loi de finances pour 2020 a institué, au profit des Régions, un prélèvement sur recettes afin de couvrir le financement de leurs charges des autres que celles liées à l'exercice de la compétence apprentissage,...
Par Valérie Michelet - Le 31 décembre 2021.
