Le ministre chargé du Travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues. Art. L12261-32 du Code du travail C'est en application de cette […]

Les dispositions de l'accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous leurs salariés. Réserves : Le premier alinéa de l'article 2.5.2, le neuvième alinéa de l'article 5.3.2, le dernier alinéa de l'article 5.3.3 et le premier alinéa du paragraphe consacré à la professionnalisation de […]

Les dispositions de l'accord du 14 septembre 2017 relatif à la création du CQP Conseiller-e commercial-e en formation sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 5 juillet 2018

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp) apporte son concours à la création et à la mise […]

Une importante instruction (53 pages) portant sur le déploiement du CPF dans les ministères sociaux a été publiée au Bulletin officiel du travail du 30 juillet 2018.

Le 3 août 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté par l'Assemblée nationale le 1er août : une saisine du groupe des...

Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : mesures formation texte legifrance

Etablissements et services médico-sociaux : versement par la CNSA à Unifaf et à Uniformation d'une contribution aux financements d'actions de formation texte legifrance

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités […]

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté de manière définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018. Il comporte notamment des éléments sur le parcours personnalisé d'intégration républicaine.