Contrats soumis à la contribution spécifique de 1 % dédiée au financement du CPF : publication du décret

Par - Le 26 décembre 2018.

Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 fixe la liste des types de contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée
Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique sont :

  1. les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
  2. les contrats d’apprentissage ;
  3. les contrats de professionnalisation ;
  4. les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  5. les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
  6. les contrats de travail à durée déterminée conclus pour permettre au salarié saisonnier de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise.

Art. D6331-72 nouveau du Code du travail

Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée

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