Un décret publié au JO du 19 novembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

La loi de modernisation de la justice du XXème siècle a été publiée au JO du 19 novembre 2016. Ce texte autorise, notamment, l'action de groupe. Cette action est possible lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature […]

Une différence d'intitulé entre la qualification contractuellement prévue et celle obtenue entraîne-t-elle la nullité du contrat de professionnalisation ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans sa décision du 10 novembre 2016.

Après une phase expérimentale, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la demande d'allocations de chômage sont entièrement dématérialisées. Cette nouvelle procédure, effectuée sur le site www.pôle-emploi.fr, permettra notamment aux agents de Pôle emploi d'examiner plus rapidement les droits éventuels aux allocations de chômage, et de centrer davantage encore le premier entretien avec le […]

Transformation de l'Afpa en établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes legifrance

Précisions sur les restructurations des branches legifrance

Un décret du 15 novembre 2016, pris en application de la loi du 8 août 2016 relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la Sécurisation des parcours professionnels, précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration.

« Pour une nation éducative ». C’est le nouveau projet que vient de lancer Manuel Valls depuis l’Université de Cercy-Pontoise (Val d'Oise). Un projet qui ambitionne de créer de nouvelles jonctions entre l’éducation et la formation tout au long de la vie, mais qui prévoit aussi le développement d’une nouvelle forme d’éducation populaire au travers de « contrats d'éducation » ouverts aux citoyens.

Annoncée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, une ordonnance du 10 novembre 2016 acte la transformation de l’Association pour la formation des adultes (Afpa) en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) au 1er janvier 2017. Elle détaille les nouvelles missions de services public de cet Epic, son organisation et son fonctionnement. En complément de cette ordonnance, un décret du 15 novembre 2016 apporte des éclaircissements...