Un arrêté du 15 septembre 2016 modifie quelque peu les conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi fixées par un arrêté du 22 décembre 2015 en application de la loi du 5 mars 2014.

Une décision en date du 30 juin 2016 de la Cour de cassation, rendue au visa des dispositions relatives au DIF alors applicables, rappellent que les formations dans le cadre de ce dispositif ne pouvaient s'effectuer qu'avec l'accord express du salarié.

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 que le temps d'accueil des participants et les heures de pauses pendant les actions de formations faisaient partie intégrante de l'acte de formation. En application de la CCN des organismes de formation ces temps devaient donc s'imputer sur le temps de formation et non sur les temps de préparation, déclenchant ainsi la rémunération d'heures supplémentaires.

Journal Officiel n°222 du 23 septembre 2016 Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre...

Seul véritable droit nouveau du compte personnel d'activité (CPA), le compte d'engagement citoyen (CEC) voit son contenu précisé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle juridique de Centre Inffo, en a présenté les contours […]

Numérique oblige, la notion de service à distance progresse. La preuve avec la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit en son article 39 la possibilité de délivrer à distance le conseil en évolution professionnelle (CEP). Intervenant lors de […]

Réformes successives et numérique ont amené les acteurs à revoir le périmètre de la notion de formation. La loi travail en tire les conséquences en invitant à raisonner la professionnalisation sous forme de « parcours ». Retour sur la matinée d'actualité organisée mardi 20 septembre par le Centre Inffo avec la DGEFP. Aux termes de l'article 82 […]

L'arrêté relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC auprès de l'Agence nationale du DPC et à la composition du dossier de présentation des actions vient d'être publié ce jour. Pour rappel, le dispositif de formation règlementé, appelé « DPC » (Développement Professionnel Continu) connaît de profonds bouleversements […]

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits " réglementés ", modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif […]

Journal Officiel n°220 du 21 septembre 2016 Journal Officiel Source : l, 21/09/2016