Artistes auteurs La loi de finances rectificative pour 2011 (art. 89) a introduit dans le Code du travail une nouvelle section composée de quatre articles (articles L. 6331-65 à L. 6331-68). Celle-ci est consacrée au financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs. Deux cotisations ont été créées:  une contribution annuelle des artistes auteurs […]

Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au […]

Décret n° 2011-2075 du 30 décembre 2011 relatif aux jeunes accueillis en centre de formation d'apprentis Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers

Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale Décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 […]

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son […]

Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation […]

Ce texte attendu prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 de la part de la taxe d'apprentissage réservée au « quota » (voir Fiche 18-3 : Répartition de la TA : le quota). Ce taux est fixé : ― à 53 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2012 ; ― à 55 % […]

Ce décret tire les conséquences, dans le code du travail, de la création par la loi du compte d'affectation spéciale FNDMA en supprimant les dispositions qui régissaient l'ancien Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et en actualisant les références faites à ce fonds et aux dispositions qui l'instituaient. Décret n° 2011-1970 du […]

Une chambre de commerce et d'industrie (CCI) a eu recours à un "formateur vacataire" qui après avoir exécuté plusieurs contrats successifs conclus pour une durée déterminée, a été transféré à une association gérée par cette CCI , en vertu là aussi de plusieurs CDD successifs. Le "formateur vacataire" saisit alors le conseil de prud'hommes pour […]

Un projet personnel du salarié ne peut être regardé comme un projet de l'entreprise. Autrement dit, un congé individuel de formation (CIF) ne peut se transformer en un plan de formation de l'entreprise. Ce principe très simple vient d'être rappelé par la Cour de cassation dans une affaire jugée le 7 décembre 2011. Elle concerne […]