La loi Cherpion comporte un ensemble de dispositions concernant les moins de 16 ans. Il s'agit en particulier de nouveautés sur la condition d'âge pour accéder au contrat d'apprentissage, mais aussi de précisions sur le DIMA, et sur les stages dans les CFA. Condition d'âge pour accéder au contrat d'apprentissage Les jeunes âgés d'au moins […]

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) existe depuis la loi du 29 novembre 2009 et les fonds récoltés sont dirigés vers le FNDMA (voir fiche 16-38). La CSA collectée s'élève aujourd'hui à 67 millions d'euros. La réforme devrait permettre de collecter dès 2012 entre 5 et 10 millions d'euros supplémentaires. L'article 8 du projet de […]

La loi Cherpion annonce un ensemble de rapports et d'évaluations. En voici la liste :  un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation (rapport remis dans un délai d'un an après la promulgation de la présente […]

Au cours d'un déplacement au campus des métiers et de l'entreprise à Bobigny le 1er mars 2011, le Président de la République a présenté, lors d'un discours intitulé « l'alternance, un véritable passeport pour l'emploi », plusieurs mesures qui visent à reformer l'alternance. Le discours peut être consulté ici. Il a été ainsi mis en […]

La POE est un dispositif de formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi. Elle peut être désormais :  réalisée dans un cadre collectif, et non simplement individuel ;  suivie également d'un contrat d'apprentissage (cette possibilité s'ajoute à la liste des contrats pouvant suivre une POE : un CDI, un contrat de […]

La loi Cherpion fixe une durée minimale des périodes de professionnalisation (voir Fiche 12-1 et suivantes). Désormais, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié bénéficiaire, une période de professionnalisation doit avoir une durée minimale de : 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés ; et 70 heures pour les entreprises d'au moins […]

Les articles 27, 28 et 29 de la loi Cherpion visent à encadrer les stages en entreprise par la création d'une nouvelle section dans le Code de l'éducation et en modifiant certains articles du Code du travail. Cette modification législative se réfère, en très grande partie, aux dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'Accord National Interprofessionnel du 7 juin 2011 concernant notamment les stages en entreprise.

La loi Cherpion donne naissance à un nouveau contrat de sécurisation professionnelle qui se substitue à la convention de reclassement personnalisé et au contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de mille salariés.

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