Loi Cherpion : les textes réglementaires en attente

Par - Le 15 septembre 2011.

La loi Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours annonce plusieurs textes réglementaires afin de pouvoir mettre en œuvre ses multiples mesures.

En voici la liste.

Concernant le bonus-malus :

  Pour les aides versées aux entreprises dépassant le seuil de 4 % de salariés en alternance un décret déterminant les conditions de versement de ces aides sera publié.

Concernant l’apprentissage :

  La carte d’étudiant des métiers sera établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire ;

  Les départements participant à l’expérimentation relative la mission des médiateurs seront définis par arrêté.

Concernant les stages :

  La convention de stage, signé entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement aura ses modalités déterminées par décret ;

  Les modalités d’intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire seront définies par décret ;

  Les modalités de dérogation à la règle de durée maximale des stages seront fixées par décret ;

  Le montant de la gratification lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois est déterminé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret ;

  Les modalités de tenu du registre des conventions de stage seront déterminées par décret, notamment les mentions qui y figureront.

Concernant le contrat de sécurisation professionnelle :

  Les modalités de recouvrement de l’indemnité compensatrice de préavis seront définies par décret ;

  Les modalités du versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire au titre du DIF et non utilisés seront définies par décret ;

  La date jusqu’à laquelle l’Urssaf effectue le recouvrement de la contribution due par l’employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement sera fixée par décret ;

  Les modalités de mise en oeuvre et de financement du contrat de sécurisation professionnelle, à défaut d’accord ou d’agrément de cet accord sont déterminées par décret en Conseil d’État ;

  les modalités de l’organisation du parcours de retour à l’emploi et de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation des mesures qu’il comprend sera déterminé par une convention conclue entre l’État et des organisations syndicales.

Cette convention détermine notamment les attributions des représentants territoriaux de l’État dans cette mise en oeuvre et les modalités de désignation des opérateurs qui en sont chargés.

Les modalités de financement du parcours de retour à l’emploi et des mesures qu’il comprend sera déterminé par une convention pluriannuelle conclue entre l’État et l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage.
À défaut de ces conventions, les dispositions qu’elles doivent comporter sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Concernant le nouveau FNDMA

Concernant la création d’un compte d’affectation spéciale « fonds national de modernisation et de développement de l’alternance » (FNDMA), un décret relatif aux dépenses autorisées au titre de l’apprentissage est également annoncé.

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (JO du 29.7.11), art. 1, 12, 27, 41

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 23 (JO du 30.7.11)

D’autres textes réglementaires ont été annoncés dans les rapports préalables à la loi Cherpion.

Il s’agit :

  des précisions pratiques sur le contrat d’apprentissage dans les activités saisonnières (en particulier la question de savoir quelle chambre consulaire procède à l’enregistrement) ;

  de précisions sur la notion de « mention complémentaire » permettant de renouveler un contrat de professionnalisation

Rapport n° 3519 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la
sécurisation des parcours professionnels, par M. Gérard CHERPION.

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