Loi Avenir professionnel : ce que va changer l’ordonnance « coquille »

L’ordonnance dont la publication est attendue à la rentrée va préciser voire modifier plusieurs dispositions de la loi du 5 septembre 2018. ProA, heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) et bilan des parcours à effectuer tous les six ans sont concernés par les principales dispositions de ce texte.

Par - Le 25 juillet 2019.

Valérie Michelet, Centre Inffo

L’ordonnance dont la publication devrait intervenir d’ici à la rentrée vise à corriger les éventuelles erreurs ou incohérences qui seraient contenues dans le Code du travail et d’autres codes du fait des évolutions issues de la loi du 5 septembre 2018. Plus globalement, ce texte vise à « harmoniser l’état du droit et à lever des ambiguïtés qui pourraient être sources d’insécurité juridique », explique Valérie Michelet, juriste senior à Centre Inffo.

Ce  processus de clarification et d’harmonisation prévu par la loi du 5 septembre a des répercussions non négligeables. Décryptage des principales mesures, avec Valérie Michelet

Les acquis au titre du DIF maintenus

La loi de 2014 prévoyait une date limite d’utilisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), à savoir le 31 décembre 2020. La loi de 2018 ayant converti les heures en euros, la question du devenir des acquis au titre du DIF se posait.

« Le projet d’ordonnance règle ce problème d’incompatibilité entre les deux textes : les heures acquises au titre du DIF ne seront pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte avant le 31 décembre 2020. Elles seront ensuite automatiquement converties en euros. »

ProA : du nouveau

Le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (ProA) a souvent été jugé trop restrictif comparé à la période de professionnalisation. Il a été conçu pour les  salariés peu qualifiés (niveau inférieur à une licence) engagés dans des projets de formation visant une qualification supérieure ou identique. Des conditions qui pourraient être assouplies.

« Le projet d’ordonnance prévoit que la liste des certifications éligibles puisse être fixée par accord collectif de branche. Il ouvre par ailleurs ProA à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ces ajustements vont au-delà de la mise en cohérence, ils pourraient être perçus comme une réécriture de la loi, ce qui pose la question de leur validation en Conseil d’État. »

Obligations de l’employeur : mesure transitoire

En 2020, les employeurs organiseront les premiers états des lieux des parcours professionnels de leurs salariés, instaurés par la loi de 2014. Le principe d’un bilan tous les six ans est maintenu dans la loi de 2018, mais ses modalités opérationnelles ont évolué. D’où des interrogations d’ordre pratique.

« Sur le terrain se pose la question des éléments à prendre en considération lors de ces bilans : une formation non obligatoire comme le prévoit la loi Avenir professionnel ou deux des trois critères issus de la loi de 2014 ? [ 1 ]Avoir bénéficié d’une action de formation, avoir acquis des éléments de certification ou une certification, ou avoir bénéficié d’une progression sociale ou salariale.. Selon le projet d’ordonnance, l’employeur aura le choix d’appliquer l’ancien ou le nouveau régime lors du premier état de lieux en 2020. »

À noter : «ce droit d’option» devra être exercé avant le 1er janvier 2021, ce qui laisse de la souplesse aux employeurs. À l’origine, la date butoir pour effectuer les premiers états des lieux était fixée au 7 mars 2020.

Apprentissage : précisions et nouveautés

En matière d’apprentissage, le projet d’ordonnance lève plusieurs ambiguïtés. Le statut de maître d’apprentissage reste bel et bien accessible aux conjoints collaborateurs. Une précision qui va rassurer les artisans. Ces derniers craignaient de ne plus pouvoir accueillir d’apprentis car seuls l’employeur et les salariés étaient mentionnés dans la loi.

Autres nouveautés : «En cas de rupture de contrat, les jeunes qui continueront à être formés au sein des CFA relèveront du statut de stagiaire de la formation professionnelle, un point qui avait été oublié dans la loi.» Par ailleurs, la durée du contrat d’apprentissage pourra être supérieure à celle du cycle de formation.

À noter aussi :«l’appellation “service de formation dûment identifié’’ utilisée dans la loi pour qualifier les CFA d’entreprise pouvait prêter à confusion. Elle a été remplacée par “centre de formation d’apprentis interne’’. »

La loi du 5 septembre 2018 autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance dans un délai de douze mois après la promulgation du texte. « Le recours à cet instrument juridique se justifie par l’ampleur de la réforme », souligne Valérie Michelet. Une fois publiée au Journal officiel, l’ordonnance devra être ratifiée par le Parlement dans les trois mois.

 

Notes   [ + ]

1. Avoir bénéficié d’une action de formation, avoir acquis des éléments de certification ou une certification, ou avoir bénéficié d’une progression sociale ou salariale.

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