Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de […]

Un premier versement a été effectué au Conseil régional d'Ile-de-France. accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Arrêté du 27 juin 2011 portant première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes de l'année 2011 attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Les organisations syndicales de salariés et organisations patronales ont fait part « de leur inquiétude et de leurs interrogations quant aux prérogatives du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et à sa capacité à assumer les missions que la réforme lui a confiées », dans une déclaration lue par […]

Un nouveau texte vient remplacer l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la demande d'agrément des OPCA. accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Arrêté du 30 mai 2011 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2011 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Le dossier de demande d'agrément des Opca doit être accompagné de :  l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire comprenant toutes les précisions relatives à l'accord signé entre les parties signataires ;  ses statuts ;  son règlement intérieur ;  son organigramme (conseil d'administration) ;  le cas échéant, la copie du dernier rapport transmis par les […]

Dans le cadre de la réforme des OPCA et en complément de la publication des 2 arrêtés du 30 mai 2011, les frais de gestion et d'information des OPACIF font également l'objet d'un plafonnement. accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

Arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation. Ce plafond est composé d'une part fixe qui ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte au titre du CIF, et […]