Droit de la Formation - Page 890 sur 904 - Centre Inffo

Compétence de l'inspection générale pour l'évaluation des politiques de formation

Un décret précise les compétences de l'inspection générale de l'administration et complète son statut. En particulier, ce corps d'administration assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. Décret n° 2007-1078 du 9.7.07 (JO du 11.7.07)

Par Romain Pigeaud - Le 12 juillet 2007.

Calcul des effectifs

Le gouvernement avait, par le biais d'une ordonnance du 2 août 2005, décidé que les salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'appréciation des seuils déclenchant certaines obligations prévues par le code du travail. Cette mesure ne […]

Par Romain Pigeaud - Le 11 juillet 2007.

Contrôle financier de l'ANAEM: désignation du service compétent

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est un organisme de droit privé à but non lucratif qui a notamment pour mission de mettre en oeuvre le contrat d'accueil et d'intégration des personnes immigrées (Fiche 17-11). Le service compétent pour assurer le contrôle financier de l'ANAEM est désigné. Il s'agit de la […]

Par Centre Inffo - Le 05 juillet 2007.

Réforme de la formation dans la fonction publique : entrée en vigueur

Bien que le décret de publication de la loi de modernisation de la fonction publique ne soit pas encore publié, cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (voir Fiche 9-5). Cependant, en pratique, le décret d'application reste nécessaire pour la mise en oeuvre de ces réformes : DIF, période de professionnalisation, […]

Par Paul Devaublanc - Le 05 juillet 2007.

L'AFPA et l'apprentissage

Le Contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'AFPA pour la période 2004-2008 a prévu d'engager des expérimentations pour que l'AFPA propose des formations par la voie de l'apprentissage. Une circulaire interministérielle du 15 mai 2007 fait le point sur les diverses modalités de ces expérimentations territoriales pour la préparation de titres professionnels du ministère […]

Par Anne Grillot - Le 19 juin 2007.

Diverses dispositions relatives aux ESAT (établissements ou services d'aide par le travail)

Un décret du 14 mai 2007 apporte trois précisions concernant le travail des personnes handicapées en ESAT : le versement d'une prime d'intéressement ; la prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation à un régime de prévoyance ; la mise à disposition du travailleur handicapé en milieu ordinaire […]

Par Amandine CELERIER - Le 08 juin 2007.

Précisions sur les outils mis en oeuvre dans une GPEC

Afin d'encourager l'anticipation des mutations économiques et leur traitement le plus en amont possible par la conclusion d'accord sur la GPEC, le législateur a créé fin 2006, deux outils facilitant la mise en oeuvre d'une négociation : le congé de mobilité qui permet, d'une part, à l'entreprise d'anticiper les mutations économiques et sécuriser les transitions […]

Par Amandine CELERIER - Le 31 mai 2007.

Délivrance d'un registre de formation pour les formations maritimes

Lorsque la délivrance des brevets : d'officier chef de quart passerelle ; d'officier chef de quart machine ; officier chef de quart de navire de mer; officier chef de quart machine 15 000 kw nécessite une période de formation à bord, les modalités de cette formation doivent être consignées dans un registre de formation. Ce […]

Par Amandine CELERIER - Le 31 mai 2007.

Une formation obligatoire pour les futurs exploitants de débits de boissons

Une formation obligatoire, d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours, est dispensée à tout futur exploitant d'un débit de boisson et restaurant. A l'issue de cette formation, les exploitants reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation. Cette formation est dispensée par des organismes ayant obtenu un agrément, accordé au vue […]

Par Amandine CELERIER - Le 31 mai 2007.

Extension de l'accord salarial des organismes de formation

L'accord du 18 décembre 2006 sur les salaires est étendu (voir fiche pratique 26-28-3). A compter du 1er juin 2007, la valeur du point passe à 94,587 euros pour l'ensemble des organismes de formation relevant de la branche. La valeur du point permet de calculer les salaires minima conventionnels, indépendamment des politiques salariales des entreprises. […]

Par Valérie Delabarre - Le 22 mai 2007.