La loi pour l'égalité des chances renforce les pouvoirs de sanctions de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Elle instaure notamment la possibilité de proposer une transaction à l'auteur de faits non prescrits, constitutifs d'une discrimination sanctionnable au titre du code pénal et du code du travail, n'ayant pas […]

La loi pour l'égalité des chances prévoit la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Les missions du FASILD lui sont transferées, ainsi que ses biens, moyens, droits et obligations, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées, qui sont désormais confiées à l'Agence nationale de l'accueil […]

Par arrêté d'extension du 28 mars 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2005 relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime et au choix des organismes assureurs. Cet avenant, à l'accord de prévoyance du 3 juillet […]

- Décision implicite d'acceptation, à défaut d'une réponse de l'OPCA dans le délai d'1 mois Lorsqu'une demande de prise en charge des actions de formation est présentée par l'employeur à l'OPCA dans le cadre du contrat de professionnalisation, ce dernier dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception du contrat pour notifier sa […]

Les stages en entreprise (hors stages des mineurs de moins de 16 ans et hors stages de formation professionnelle continue), font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée, initiale ou cumulée en cas de renouvellement, […]

Un nouveau décret sur le contrat d'apprentissage dans le secteur d'activité particulier des entreprises d'armement maritime vient d'être publié au journal officiel. Le « contrat d'engagement maritime » s'appellera désormais le « contrat apprentissage maritime ». Il a pour objet l'acquisition d'un des titres de la formation professionnelle maritime enregistrés au répertoire national des certifications […]

Suite aux nombreuses modifications introduit par la réforme de la formation professionnelle et notamment les ordonnances de simplification de 2004 et 2005, la DGEFP a rédigé une circulaire «relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle». Destinée à «conférer aux décisions administratives la plus grande sécurité juridique […]

La circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 définit le nouveau contrat d'objectifs triennal entre l'Etat et les entreprises adaptées (EA). Ce contrat s'applique aussi aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et aux sections d'entreprise adaptée annexée à un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Le contrat d'objectif triennal […]

L'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l'emploi des seniors, qui avait été négocié le 13 octobre 2005, a été signé, le 9 mars 2006, par les trois organisations patronales - Medef, CGPME et UPA - et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et FO ne l'ont pas ratifié. Si la mesure-phare […]

La cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2006 rappelle les conditions dans lesquelles un organisme de formation peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour assurer des fonctions de formation et d'animation. Il résulte de la convention collective des organismes de formation que le recours aux CDD est possible dans […]