Quatre décrets parus au journal officiel du 3 juin 2006 modifient les dispositions réglementaires sur la formation continue du code de la santé publique (quatrième partie). Trois d'entre eux concernent respectivement :  la formation médicale,  la formation pharmaceutique,  et la formation odontologique. Le quatrième décret, quant à lui, s'attache plus particulièrement à l'évaluation des pratiques […]

Un arrêté fixe le contenu de la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui permet de financer l'emploi des personnes handicapées (voir actualité). Les employeurs publics adressent leur déclaration au fonds par voie dématérialisée. Le calcul du montant de la contribution annuelle due, le cas échéant, s'effectue sur […]

Outre la modification des règles relatives à l'engagement éducatif, la loi du 23 mai 2006 crée un contrat de volontariat associatif. Ce nouveau dispositif se positionne entre le bénévolat et le salariat et à côté du contrat de volontariat de solidarité internationale (volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d'une ONG).  Ce contrat de […]

Par arrêté d'extension du 12 mai 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005 relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle. Cet accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du […]

Un décret apporte des précisions sur le « fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique », créé par la loi sur l'Egalité des chances. Il s'agit d'un établissement public administratif dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et des consignations. Ce fonds est commun à l'administration publique d'Etat, territoriale et […]

Les montants des droits à compensation en valeur 2002 aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, en raison du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire du contrat d'apprentissage sont constatés par arrêté. Arrêté du 6.4.06 (JO du 21.4.06)

La loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise vient d'être publiée au journal officiel. Elle remplace les dispositions de la loi pour l'égalité des chances sur le contrat première embauche (CPE) par des nouveautés sur le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et le contrat de professionnalisation. * Nouveautés sur […]

Une nouvelle circulaire sur la convention de reclassement personnalisé (CRP) vient d'être publiée. La CRP a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesure leur permettant un reclassement accéléré ainsi qu'une allocation spécifique de […]

La loi pour l'égalité des chances crée un service civil volontaire consistant, dans le cadre d'un contrat, à former, notamment aux valeurs civiques, un jeune volontaire âgé de 16 à 25 ans et à l'accompagner dans sa recherche d'emploi ou d'une formation à l'issue de ce contrat. Cette formation est assurée par un organisme d'accueil […]

La loi pour l'égalité des chances instaure une formation obligatoire au profit de :  toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories (à compter du 31 mars 2007);  de toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite […]