On appelle jurisprudence, la « solution » d’interprétation de la norme généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. 
En effet, en présence d’une même question de droit, les tribunaux peuvent prendre l’habitude de juger de la même manière : on dit alors que la solution donnée « fait jurisprudence ». Il se peut également que les juges reviennent sur la solution apportée à une question de droit : on dira alors qu’il y a « revirement de jurisprudence ».

En ce qui concerne le droit de la formation, sa mise en application suscite un nombre de décisions importantes qui contribuent à la constitution d’une jurisprudence spécifique à cette branche du droit, notamment concernant le caractère libératoire des dépenses de formation des entreprises, la situation du stagiaire en formation ou l’insertion des jeunes.

La plupart des décisions rendues éclairent des points obscurs du dispositif ou renforcent et confirment l’application pratique des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.


 

shutterstock_223957936.jpg

Formation : obligation de résultat du chef d’entreprise

Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Par Paul Devaublanc - Le 02 juin 2014.

shutterstock_160832981.jpg

Procédure de passation de marché et offre incomplète

Une procédure lancée pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets sur les aires d’accueil destinées aux gens du voyage...

Par Valérie Delabarre - Le 25 avril 2014.

Seuil d’effectifs et non conformité du droit français au droit européen

En droit interne, il est précisé qu’un article du Code du travail vise les cas d’exclusion dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. Le Conseil constitutionnel en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation décide en 2011 que ledit article était conforme à la Constitution. Question préjudicielle de […]

Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2014.

Adaptation au poste de travail : qui doit payer la formation ?

Une évidence : l’employeur. La Cour de cassation considère depuis plus de 20 ans, en se référant à l’article 1134 du Code civil, que l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit adapter les salariés à l’évolution de leur poste de travail [ 1 ]Cass. soc. du 25.2.92, Expovit c/ Dehaynain, n° […]

Par Centre Inffo - Le 03 octobre 2013.

shutterstock_160832981-2.jpg

Seuil des marchés publics : confirmation

Un requérant soulevait la question de la légalité du décret du 19 décembre 2011 relevant de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Le Conseil d’État...

Par Paul Devaublanc - Le 23 mai 2013.