On appelle jurisprudence, la « solution » d’interprétation de la norme généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. 
En effet, en présence d’une même question de droit, les tribunaux peuvent prendre l’habitude de juger de la même manière : on dit alors que la solution donnée « fait jurisprudence ». Il se peut également que les juges reviennent sur la solution apportée à une question de droit : on dira alors qu’il y a « revirement de jurisprudence ».

En ce qui concerne le droit de la formation, sa mise en application suscite un nombre de décisions importantes qui contribuent à la constitution d’une jurisprudence spécifique à cette branche du droit, notamment concernant le caractère libératoire des dépenses de formation des entreprises, la situation du stagiaire en formation ou l’insertion des jeunes.

La plupart des décisions rendues éclairent des points obscurs du dispositif ou renforcent et confirment l’application pratique des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.


 

Adaptation au poste de travail : qui doit payer la formation ?

Une évidence : l’employeur. La Cour de cassation considère depuis plus de 20 ans, en se référant à l’article 1134 du Code civil, que l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit adapter les salariés à l’évolution de leur poste de travail [ 1 ]Cass. soc. du 25.2.92, Expovit c/ Dehaynain, n° […]

Par Centre Inffo - Le 03 octobre 2013.

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Seuil des marchés publics : confirmation

Un requérant soulevait la question de la légalité du décret du 19 décembre 2011 relevant de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Le Conseil d’État...

Par Paul Devaublanc - Le 23 mai 2013.

Indemnité conventionnelle de précarité et formation

A la fin d’un CDD, le salarié a droit s’il ne poursuit pas ses relations contractuelles en CDI avec son employeur, à une indemnité légale dite de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute versée à ce dernier. Toutefois, cette indemnité de précarité peut être abaissée par voie conventionnelle à 6% dans certains […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.

Identité de tâches entre un CDI et un contrat d’apprentissage : requalification

Dans le cadre de son contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète. Néanmoins, en l’espèce, l’apprenti soutenait qu’il effectuait les mêmes tâches que certains agents employés à temps plein sans en avoir la rémunération et selon lui, il n’avait bénéficié d’aucune formation dans l’entreprise. La Cour de cassation en...

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.

Annulation de la révision de la liste des métiers en tension

Certaines autorisations de travail ne sont accordées qu’après instruction de la demande par l’unité territoriale de la Direccte et au vu de la présentation d’un contrat de travail. L’administration, pour accorder ou non l’autorisation de travail, s’appuie sur plusieurs critères d’appréciation et notamment sur la situation de l’emploi ; toutefois, en principe, lorsque l’étranger entend...

Par Pierre-François Tallet - Le 10 janvier 2013.

Rupture du contrat de professionnalisation et force majeure

Dans cet arrêt, la personne avait conclu un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec une société. Une convention de formation avait été conclue entre ladite société et un centre de formation. Toutefois, le dispensateur de formation avait exclu la salariée ce qui a amené l’employeur à préciser à la salariée qu’il ne pouvait poursuivre […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 novembre 2012.

Litige relatif à la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence : compétence judiciaire

Le juge considère que les organismes collecteurs paritaires agréés sont des personnes de droit privé investies d’une mission de service public. S’agissant de l’établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétences, les OPACIF ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique ni agissent au nom et pour le compte de […]

Par Valérie Delabarre - Le 22 mai 2012.

Calcul des effectifs de l’entreprise : changement en vue ?

L’article L. 1111-3 du Code du travail précise que « ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise », les apprentis, les titulaires d’un contrat unique d’insertion et d’un contrat de professionnalisation. Or, une directive communautaire – interprétée par la Cour de Justice des Communautés européennes – s’oppose à ce qu’une réglementation […]

Par Valérie Delabarre - Le 07 mai 2012.