On appelle jurisprudence, la « solution » d’interprétation de la norme généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. 
En effet, en présence d’une même question de droit, les tribunaux peuvent prendre l’habitude de juger de la même manière : on dit alors que la solution donnée « fait jurisprudence ». Il se peut également que les juges reviennent sur la solution apportée à une question de droit : on dira alors qu’il y a « revirement de jurisprudence ».

En ce qui concerne le droit de la formation, sa mise en application suscite un nombre de décisions importantes qui contribuent à la constitution d’une jurisprudence spécifique à cette branche du droit, notamment concernant le caractère libératoire des dépenses de formation des entreprises, la situation du stagiaire en formation ou l’insertion des jeunes.

La plupart des décisions rendues éclairent des points obscurs du dispositif ou renforcent et confirment l’application pratique des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.


 

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Procédure de passation de marché et offre incomplète

Une procédure lancée pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets sur les aires d’accueil destinées aux gens du voyage...

Par Valérie Delabarre - Le 25 avril 2014.

Seuil d’effectifs et non conformité du droit français au droit européen

En droit interne, il est précisé qu’un article du Code du travail vise les cas d’exclusion dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. Le Conseil constitutionnel en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation décide en 2011 que ledit article était conforme à la Constitution. Question préjudicielle de […]

Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2014.

Adaptation au poste de travail : qui doit payer la formation ?

Une évidence : l’employeur. La Cour de cassation considère depuis plus de 20 ans, en se référant à l’article 1134 du Code civil, que l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit adapter les salariés à l’évolution de leur poste de travail [ 1 ]Cass. soc. du 25.2.92, Expovit c/ Dehaynain, n° […]

Par Centre Inffo - Le 03 octobre 2013.

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Seuil des marchés publics : confirmation

Un requérant soulevait la question de la légalité du décret du 19 décembre 2011 relevant de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Le Conseil d’État...

Par Paul Devaublanc - Le 23 mai 2013.

Indemnité conventionnelle de précarité et formation

A la fin d’un CDD, le salarié a droit s’il ne poursuit pas ses relations contractuelles en CDI avec son employeur, à une indemnité légale dite de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute versée à ce dernier. Toutefois, cette indemnité de précarité peut être abaissée par voie conventionnelle à 6% dans certains […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.

Identité de tâches entre un CDI et un contrat d’apprentissage : requalification

Dans le cadre de son contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète. Néanmoins, en l’espèce, l’apprenti soutenait qu’il effectuait les mêmes tâches que certains agents employés à temps plein sans en avoir la rémunération et selon lui, il n’avait bénéficié d’aucune formation dans l’entreprise. La Cour de cassation en...

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.