20. 1°. - L'article L. 6324-1 est ainsi modifié :
I. - L'article L. 6324-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à durée indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application des dispositions de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4. […]
Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.