II. - Après l'article L. 6233-1 du même code, il est inséré un article L. 6233-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6233-1-1. - Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. […]

I. - Après l'article L. 6221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6221-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-2. - Aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d'apprentissage à l'occasion de sa conclusion, de son enregistrement et de sa rupture. »