Oui. Que ce soit au niveau national ou européen, les exigences ou critères de qualité sont de plus en plus prégnants, y compris dans le secteur de la formation professionnelle comme l'illustre la prise en compte des démarches qualité, labels et certifications dans le cadre d'initiatives publiques. La référence aux labels et aux certifications dans […]

En cas de financement d'une action de formation, le prestataire de formation dont il a été vérifié qu'il respectait les critères du décret sera répertorié sur le catalogue de référence publié par le financeur.

Chaque financeur (l'Etat, les Régions, Pôle Emploi, l'Agefiph, les OPCA et OPACIF ) doit s'assurer de la qualité des formations qu'il finance et donc mettre en place les procédures adéquates. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier que les prestataires de formation remplissent les conditions du décret. Pour ce faire, les certifications et labels […]

Oui. La reconnaissance par le CNEFOP, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, de la conformité d'un label ou d'une certification qualité aux critères de qualité définis par le décret et son inscription sur la liste mise à disposition du public est suffisante pour que la détention dudit label ou […]

Les financeurs visés à l'article L. 6316-1 (l'Etat, les Régions, Pôle Emploi, l'Agefiph, les OPCA et les OPACIF ) doivent référencer dans un catalogue les prestataires de formation dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une action de formation de qualité. Ces catalogues doivent être rendus publics et chaque organisme doit en […]

Oui. L'article L. 6316-1 ne fait pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires. Dès lors, les critères définis à l'article R. 6316-1 pour s'assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité s'appliquent donc également […]

L'article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (OPCA , OPACIF , Etat, Régions, Pôle emploi et Agefiph) s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. Les actions de formation ici […]

En janvier 2017, Centre Inffo aborde tous les thèmes importants de la formation professionnelle. Une de nos sessions est sûrement faite pour vous. N'hésitez pas à consulter nos programmes ! Panorama du droit de la formation professionnelle continue : acteurs et mesures Du 4 au 6 janvier 2017 Sécurisez la mise en œuvre de l'entretien […]

Rendez-vous du Droit Lundi 30 janvier 2017, de 9h à 12h30 MGEN - 3, Square Max Hymans – 75015 Paris Suivez le rendez-vous sur Twitter #RDVBPF2017 TELECHARGEZ LE PROGRAMME PREVISIONNEL ET LE BULLETIN D'INSCRIPTION Le bilan pédagogique et financier passe de quatre à deux pages à partir de 2017. Quels sont les champs à renseigner […]

Le Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle (CNEFP) organise la journée d'études « Entre politiques paritaires et pratiques de formation, le temps de l'évaluation » le mercredi 14 décembre 2016 à la Maison de la Mutualité, Salon Monge, Paris 5e. Quelles sont les conditions nécessaires au développement de la formation professionnelle par les entreprises, […]