20. II - Article L. 3336-4 du code de la santé publique Restriction d'emploi de mineur
Au premier alinéa de l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar
Par Centre Inffo - Le 07 septembre 2018.