20. 2° Article L. 421-6 code de l'éducation 2° L'article L. 421-6 est ainsi rétabli : Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
10. 1° Article L. 421-3 Signature des conventions créant les CFA 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.