Après le 2° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

17° Le premier alinéa de l'article L. 6362-11 est ainsi rédigé : Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. […]

16° À l'article L. 6362-10, les mots : « de dépenses» sont supprimés

15° À l'article L. 6362-8, le mot : « continue » est supprimé ;

14° L'article L. 6362-7-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « prestataire de formation » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 » ; b) Les mots : « à éluder l'une de ses obligations en matière de formation […]