60. Article L. 6331-8 Cas d'exonération de la contribution à la formation professionnelle Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
50. Article. L. 6331-7 Contribution à la formation professionnelle lors du dépassement de 11 salariés Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
30. Articles L. 6331-3 à L. 6331-5 Financement de la formation professionnelle par les employeurs de 11 salariés et plus Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
20. Article L. 6331-2 Répartition de la contribution des employeurs de moins de 11 salariés Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
10. Article L. 6331-1 Financement de la formation professionnelle par les employeurs de moins de 11 salariés Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
10. La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
40. 4° Article L. 6241-5 Exonération de la taxe d'apprentissage pour les fonds apportés aux établissements techniques et professionnels 4° L'article L. 6241-5 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
30. 3° Article L. 6241-4 Financement des structures d'apprentissage par l'employeur 3° L'article L. 6241-4 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
20. 2° Article L. 6241-3 Modalités de la répartition de la contribution supplémentaire à l'apprentissage non affectée 2° L'article L. 6241-3 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.