80. III. - Dérogation à l'article L. 6331-38 pour le taux de cotisation 2019
Par dérogation à l'article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; b) À 0,22 […]
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.