Réforme 2018 - Page 26 sur 35 - Centre Inffo

10. Date limite de gestion du CPF de transition

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

60. I 3° g) L'article L. 6321-11 devient l'article L. 6321-8

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10. article L. 265-1 code de l'action sociale et des familles : droit à la VAE

L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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10. 1° article L. 6111-3 Modification à l'article L. 6111-3

1° À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6111-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;

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10. I - 1° Article L. 6312-1 Accès des salariés à une action de formation

1° L'article L. 6312-1 est ainsi rédigé :

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10. Prise en charge des congés individuels de formation jusqu'à leur terme

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10. Article L. 432-12 du code de la sécurité sociale : nouvelle référence au code du travail

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10. I 2° Article L. 6315-1 Objet de l'entretien professionnel

2° L'article L. 6315-1 est ainsi modifié : aa) (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle » ; ab) (nouveau) Le second alinéa du même I est complété […]

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10. I - 3° a) Article L. 6321-1 Objet du plan de développement des compétences

3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) L'article L. 6321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce plan de développement des compétences s'inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l'article L. 2242-20 ou […]

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20. I - 3° c) article L. 6321-2 Action de formation comme temps de travail effectif

c) L'article L. 6321-2 est ainsi rédigé :

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