Réforme 2018 - Page 27 sur 35 - Centre Inffo

30. I 3° d) article L. 6321-6 Durée des formations hors temps de travail

d) L'article L. 6321-6 est rédigé :

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40. I - 3° e) article L. 6321-7 Non motif de licenciement

e) À l'article L. 6321-7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;

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50. I - 3° f) Les articles L. 6321-8, L. 6321-10 et L. 6321-12 sont abrogés.

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70. I 3° h) article L. 6321-13 devient L.6321- 9 Abondement du CPF pour les saisonniers au contrat reconduit

h) L'article L. 6321-13, qui devient l'article L. 6321-9, est ainsi modifié : à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ; le dernier alinéa est ainsi rédigé : Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage […]

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10. II - 2° article L.6313-1 Actions du champ de la formation professionnelle continue

1° L'article L.6313-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

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20. II - 2° article L.6313-2 Objet des actions de préformation

2° L'article L.6313-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

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30. II - 2° article L.6313-3 Objet des actions d'adaptation et de développement des compétences

3° L'article L.6313-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

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50. II - 4° article L. 6313-10 devient L. 6313-4 Objet et modalités du bilan de compétences

4° L'article L. 6313-10, qui devient l'article L. 6313-4, est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 » ; b) Le […]

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60. II - 5° articles L6313-5 à L.6313-8 Objets de certaines actions de formation

5° Les articles L. 6313-5 à L. 6313-8 sont ainsi rédigés :

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50. 5° article L. 5151-10 CEC

5° L'article L. 5151-10 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette […]

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