10. I - 9° article L.6227-12 Articles non applicables aux contrats d'apprentissage 9° L'article L. 6227-12 est ainsi rédigé Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10 Article L.6224-1 Enregistrement du contrat d'apprentissage V. – L'article L.6224-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. II - 3° Article L.6221-2 3° À l'article L. 6221-2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l'enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. I - 1° article L.6211-1 Objet de l'apprentissage 1° L'article L. 6211-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l'insertion professionnelle. » ; b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : La formation est gratuite pour […] Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. article L. 4624-1 Suivi de l'état de santé des salariés et apprentis Le premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu'aucun professionnel de […] Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
20. I - 3° articles L. 6422-1 et L. 6422-2 Conditions d'ancienneté pour la VAE 3° Les articles L. 6422-1 et L. 6422-2 sont ainsi rédigés : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. I. 1° 2° Chapitre II Titre II Livre IV Changements d'intitulés Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ; 2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congé de validation des acquis de l'expérience » […] Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. Période transitoire pour la délivrance du conseil en évolution professionnelle Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. II - article L. 2312-26 Informations à transmettre au comité social et économique Après le 4° du II de l'article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
80. I - 3° i) renumérotation d'articles du code du travail i) Les articles L. 6321-14 à L. 6321-16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ; Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
