Aide au retour et à la réinsertion : majoration de l'aide au retour

Par - Le 11 septembre 2019.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, à titre exceptionnel, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément par l'arrêté du 27 avril 2018, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour. Cette majoration bénéficie aux ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder un plafond de 1 200 euros. Pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2019, le plafond du montant majoré mentionné aususvisé est porté à 1 850 euros.

Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion